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Actualités

The protection of geographical indications following the overhaul of the European Union Trade Mark regulation : an end result ?

Publié le 18/12/2017

Twenty years of the Boards of Appeal; twenty years of case-Iaw enshrined in an overhaul of the European Union trade mark Regulation. Is this an end result? A completed work? An ‘end to the story’ of trade mark law in the European Union? Certainly not. And even less so in the field of geographical indications…

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La marque « Crédit Mutuel » au coeur d’un conflit intra-groupe

Publié le 30/11/2017

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Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Publié le 01/06/2017

Entre le 1er décembre 2017 et le tout début de l’année 2018 suivant les informations actuellement disponibles, l’accord (l’Accord) conclu entre une majorité des Etats membres de l’Union Européenne, instituant une juridiction unifiée du brevet (JUB) pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire entrera en vigueur pour les…

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The Portobello case : Gin stronger than Port (2017 Ecta Bulletin) – page 28

Publié le 02/03/2017

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L’indisponibilité résultant d’un conflit avec une indication géographique

Publié le 20/12/2016

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Conséquences du Brexit sur vos droits de propriété intellectuelle

Publié le 07/07/2016

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(English) UPC jurisdiction for EP patents : should I opt out or stay in?

Publié le 14/03/2016

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(English) Patent – Law on Employees inventions in Europe

Publié le 03/02/2016

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