Actualités

La « Domain Protected Marks List » de DONUTS

Publié le 04/06/2014

La société Donuts, candidate à plusieurs extensions New gTLDs du programme de l’ICANN, a annoncé la mise en oeuvre d’un système de liste de marques bloquées, qui est utilisable pour toutes les extensions que gèrera cette société. Cette procédure permet de bloquer des noms de domaine correspondant aux marques figurant sur cette liste. Cela n’est…

Lire la suite

Le brevet unitaire

Publié le 19/04/2013

Le 11 Décembre 2012, les députés du Parlement Européen ont approuvé les trois règlements législatifs créant un brevet unitaire dans l’Union Européenne.  Les textes concernant la protection par brevet unitaire et le régime de traduction seront applicables à partir du 1er Janvier 2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord international sur une…

Lire la suite
Page 3 sur 3123