Publié le 18/12/2017
Twenty years of the Boards of Appeal; twenty years of case-Iaw enshrined in an overhaul of the European Union trade mark Regulation. Is this an end result? A completed work? An ‘end to the story’ of trade mark law in the European Union? Certainly not. And even less so in the field of geographical indications…
Télécharger le PDFPublié le 30/11/2017
Publié le 21/11/2017
Forts de leurs compétences dans le domaine de la marque de certification, nos Associés Nathalie Pacaud et Benjamin Fontaine ont publié, dans la revue Propriété Industrielle (Lexis Nexis) n° 11 du mois de novembre 2017, une étude consacrée à la naissance de la marque de certification de l’Union Européenne.
Télécharger le PDFPublié le 01/06/2017
Entre le 1er décembre 2017 et le tout début de l’année 2018 suivant les informations actuellement disponibles, l’accord (l’Accord) conclu entre une majorité des Etats membres de l’Union Européenne, instituant une juridiction unifiée du brevet (JUB) pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire entrera en vigueur pour les…
Télécharger le PDFPublié le 08/02/2017
Publié le 07/07/2016
Publié le 25/01/2016
Publié le 25/01/2016
Publié le 25/01/2016
Publié le 25/01/2016