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Actualités

The protection of geographical indications following the overhaul of the European Union Trade Mark regulation : an end result ?

Publié le 18/12/2017

Twenty years of the Boards of Appeal; twenty years of case-Iaw enshrined in an overhaul of the European Union trade mark Regulation. Is this an end result? A completed work? An ‘end to the story’ of trade mark law in the European Union? Certainly not. And even less so in the field of geographical indications…

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La marque « Crédit Mutuel » au coeur d’un conflit intra-groupe

Publié le 30/11/2017

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Rencontre du troisième type : la marque de certification de l’Union Européenne

Publié le 21/11/2017

Forts de leurs compétences dans le domaine de la marque de certification, nos Associés Nathalie Pacaud et Benjamin Fontaine ont publié, dans la revue Propriété Industrielle (Lexis Nexis)  n° 11 du mois de novembre 2017, une étude consacrée à la naissance de la marque de certification de l’Union Européenne.

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Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Publié le 01/06/2017

Entre le 1er décembre 2017 et le tout début de l’année 2018 suivant les informations actuellement disponibles, l’accord (l’Accord) conclu entre une majorité des Etats membres de l’Union Européenne, instituant une juridiction unifiée du brevet (JUB) pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire entrera en vigueur pour les…

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Séminaire ICC – « Le nouveau cadre juridique de la marque… » – 16 mars 2017

Publié le 08/02/2017

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Conséquences du Brexit sur vos droits de propriété intellectuelle

Publié le 07/07/2016

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(English) Update of the specifications of goods and services of European Union trade marks

Publié le 25/01/2016

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Mise à jour des libellés des marques de l’Union européenne

Publié le 25/01/2016

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(English) The reform of European Trade Mark Law was adopted!

Publié le 25/01/2016

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La réforme du droit des Marques en Europe a été adoptée !

Publié le 25/01/2016

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